Convention collective de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) : mutuelle et prévoyance. Vous délivrez les ordonnances. Nous délivrons la protection de votre équipe.
Préparateurs, pharmaciens adjoints, personnel du comptoir : dans une pharmacie d’officine, la convention collective ne laisse pas le choix du principe. Elle institue ses propres régimes de santé et de prévoyance, obligatoires pour toutes les officines. Voici ce qu’ils prévoient, et ce que nous pouvons mettre en place avec vous.
Votre mutuelle d’entreprise
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Avec le contrat Allianz Composio Entreprise, nous réglons chaque poste au minimum exigé, ou au-dessus. Le tarif dépend de votre effectif et de la moyenne d’âge de vos salariés : indiquez-les dans votre demande, nous revenons vers vous avec une étude chiffrée.
Demander une étudeQui relève de la convention de la pharmacie
La convention règle les rapports de travail au sein des pharmacies d’officine, entre les employeurs et tout leur personnel salarié.
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Toutes les pharmacies d’officine
La convention cite leur code NAF : 47.73Z (anciennement 52.3A). À partir de 2027, il devient 47.73Y.
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En métropole et dans les DOM
Elle s’applique sur tout le territoire national, métropolitain comme dans les départements d’outre-mer.
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Cadres et non-cadres
Le personnel cadre et non cadre en relève, avec des dispositions particulières pour les cadres. La catégorie dépend du coefficient : moins de 330 pour les non-cadres, 330 à 399 pour les assimilés-cadres, 400 et plus pour les cadres.
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 1996, article 1er (champ d’application) ; Légifrance, convention collective IDCC 1996, article 16 (coefficients).
Santé et prévoyance : des régimes de branche obligatoires
L’article 23 institue des régimes de prévoyance obligatoires et des régimes de frais de soins de santé, rendus obligatoires pour toutes les officines de pharmacie.
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Une mutuelle définie par la branche
Les garanties santé sont fixées par la convention, dans des tableaux de garanties propres aux non-cadres et aux cadres (annexe IV.3).
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Une prévoyance complète
Elle couvre le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité et la maternité-paternité.
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Un ensemble indivisible
Pour chaque catégorie, la nature et le niveau des prestations, le taux et la répartition des cotisations forment un tout indivisible, fixé par la commission paritaire nationale.
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Un fonds de solidarité
La branche institue des garanties présentant un degré élevé de solidarité, dont un fonds de solidarité, gérées par le ou les assureurs qu’elle recommande.
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Des assureurs recommandés
La convention parle d’assureurs recommandés. Si vous choisissez un autre assureur, votre contrat doit être au moins aussi favorable que les garanties de la branche.
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 1996, article 23 (prévoyance et frais de soins de santé) ; Légifrance, annexe IV.1 (régimes du personnel non cadre) ; entreprendre.service-public.gouv.fr, mutuelle d’entreprise : obligations de l’employeur.
La prévoyance des non-cadres, en pratique
L’annexe IV.1 détaille le régime du personnel non cadre ; les cadres et assimilés ont le leur (annexe IV.2).
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Arrêt de travail : 82 % du brut
Quelle que soit son ancienneté dans l’officine, le salarié reçoit 82 % de son traitement brut, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale, à partir du 4e jour d’arrêt (dès le 1er jour en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet).
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Invalidité
En invalidité de 2e ou 3e catégorie, une rente égale à 90 % du traitement de base, sous déduction de la pension de la Sécurité sociale.
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Tous les salariés concernés
Les salariés non cadres sont garantis tant qu’ils font partie du personnel de l’officine et que leur contrat de travail n’est pas suspendu, avec un maintien prévu dans certains cas de suspension.
Arrêt maladie : ce que prévoit la convention
L’article 16 renvoie aux régimes de prévoyance de la branche, quelle que soit la durée de présence du salarié dans l’officine, et ajoute un maintien de salaire pour les assimilés-cadres.
| Salarié | Ce que prévoit la convention |
|---|---|
| Non-cadre (coefficient inférieur à 330) | Indemnités du régime de prévoyance des non-cadres (annexe IV.1), sans condition d’ancienneté |
| Assimilé-cadre (coefficient 330 à 399) | Indemnités du régime des cadres et assimilés (annexe IV.2) ; en plus, après 1 an dans l’entreprise, salaire brut maintenu par l’employeur du 4e au 30e jour d’absence (dès le 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) |
| Cadre (coefficient 400 et plus) | Indemnités du régime des cadres et assimilés (annexe IV.2), sans condition d’ancienneté |
| Tous les salariés | Arrêt justifié dans les 3 jours ; période de garantie d’emploi de 4 mois (moins de 2 ans d’ancienneté) ou de 6 mois (2 ans et plus) |
Ces règles s’appliquent sans préjudice de l’indemnité complémentaire légale versée par l’employeur aux salariés ayant un an d’ancienneté (article L. 1226-1 du code du travail).
Source : Légifrance, convention collective IDCC 1996, article 16 (absence pour maladie ou accident)
Ce que nous proposons
- Pharmacies d’officine Code NAF 47.73Z (47.73Y à partir de 2027) Santé
Non : Allianz ne propose pas la prévoyance collective aux entreprises inscrites en 47.73Z (pharmacies d’officine). Elle se souscrit auprès d’un autre organisme ; nous mettons en place la santé collective et vous indiquons ce que la prévoyance doit couvrir.
La convention fixe ensemble, pour chaque catégorie de personnel, les prestations et les cotisations de la santé et de la prévoyance. Si vous confiez la santé à Allianz, la prévoyance doit rester assurée au niveau de la convention par un autre organisme : nous regardons l’ensemble avec vous avant tout changement.
Vos questions, nos réponses
La mutuelle est-elle obligatoire en pharmacie d’officine ?
Oui. La convention institue un régime de frais de soins de santé obligatoire pour toutes les officines, avec des garanties fixées par la branche pour les non-cadres et pour les cadres. Il s’ajoute aux obligations légales de tout employeur.
La prévoyance est-elle obligatoire en pharmacie ?
Oui. La convention rend obligatoires des régimes de prévoyance couvrant le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité et la maternité-paternité, avec des conditions propres aux non-cadres et aux cadres et assimilés.
Comment est indemnisé l’arrêt maladie d’un salarié non cadre ?
Quelle que soit son ancienneté dans l’officine, il reçoit du régime de prévoyance 82 % de son traitement brut, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale, à partir du 4e jour d’arrêt, et dès le 1er jour en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet.
Suis-je obligé de passer par l’assureur recommandé par la branche ?
La convention parle d’assureurs recommandés, qui gèrent aussi le fonds de solidarité de la branche. Si vous choisissez un autre assureur, votre contrat doit être au moins aussi favorable que les garanties de la convention. Nous comparons avec vous, en tenant compte du lien entre santé et prévoyance.
Proposez-vous la prévoyance pour une pharmacie ?
Non : Allianz ne propose pas la prévoyance collective aux entreprises inscrites en 47.73Z (pharmacies d’officine). Elle se souscrit auprès d’un autre organisme ; nous mettons en place la santé collective et vous indiquons ce que la prévoyance doit couvrir.
Les cadres et assimilés cadres ont-ils un régime à part ?
Oui. Les salariés à partir du coefficient 330 relèvent du régime des cadres et assimilés (annexe IV.2), en santé comme en prévoyance. Les assimilés-cadres (coefficient 330 à 399) bénéficient en plus, après un an dans l’entreprise, d’un maintien de salaire par l’employeur du 4e au 30e jour d’arrêt.
Quel est le code NAF d’une pharmacie d’officine ?
Le code 47.73Z, cité par la convention elle-même (anciennement 52.3A). À partir du 1er janvier 2027, la nouvelle nomenclature lui attribue le code 47.73Y.
Page mise à jour le 8 novembre 2026. Règles d’après les textes de la convention publiés sur Légifrance (sources sous chaque partie). Informations générales, qui ne remplacent pas la lecture de votre convention ni l’étude de votre situation.
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