Convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) : mutuelle et prévoyance. Votre secrétaire tient votre agenda. Nous tenons sa protection.
Médecin généraliste ou spécialiste, cabinet de groupe, maison de santé : dès que vous employez une secrétaire, une assistante ou tout autre salarié, la convention des cabinets médicaux s’applique. Elle impose une prévoyance très complète ; la mutuelle, elle, suit les règles de la loi.
Votre mutuelle d’entreprise
Sur étude
Avec le contrat Allianz Composio Entreprise, nous réglons chaque poste au minimum exigé, ou au-dessus. Le tarif dépend de votre effectif et de la moyenne d’âge de vos salariés : indiquez-les dans votre demande, nous revenons vers vous avec une étude chiffrée.
Demander une étudeQui relève de la convention des cabinets médicaux
La convention règle les rapports entre les médecins libéraux employeurs et leurs salariés, sur tout le territoire national à l’exception des départements d’outre-mer.
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Tous les médecins libéraux employeurs
Sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu d’exercice : cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins.
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Maisons de santé et SISA
Les maisons de santé pluridisciplinaires où au moins un médecin exerce en libéral, et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, en relèvent aussi avec leurs salariés.
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Les cabinets de radiologie
La convention les vise expressément : leurs responsables appliquent strictement la réglementation de radioprotection et font bénéficier leurs salariés des contrôles de contamination prévus.
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Les codes NAF habituels
Les cabinets médicaux sont le plus souvent inscrits en 86.21Z (médecine générale) ou en 86.22A, 86.22B et 86.22C (radiologie, chirurgie, autres spécialités). À partir de 2027 : 86.21Y et 86.22Y (86.91Y pour un centre d’imagerie).
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 1147, article 1er (champ d’application) ; Légifrance, convention collective IDCC 1147, texte de base (article 16, cabinets de radiologie).
Une prévoyance très complète pour tout le personnel
L’article 44 rend la prévoyance obligatoire ; son annexe I en fixe les conditions. Pour les cadres, elle doit aussi respecter les obligations de la convention nationale du 14 mars 1947.
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Cadres dès l’embauche
Les salariés cadres sont couverts dès leur embauche ou leur promotion dans cette catégorie.
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Autres salariés après un an
Les autres salariés sont couverts dès qu’ils atteignent un an d’ancienneté dans la branche des cabinets médicaux : les années passées chez un autre médecin comptent.
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Arrêt de travail : 100 % du net
L’assureur verse 100 % du salaire net de référence, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale, après une franchise de 3 jours (aucune en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
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Invalidité
Une rente qui atteint 100 % du salaire net de référence en invalidité de 2e ou 3e catégorie, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale.
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Décès
Un capital décès, des frais d’obsèques, une rente éducation pour les enfants et une rente handicap ; pour les cadres, une rente de conjoint.
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Une cotisation partagée
Elle est répartie entre l’employeur et le salarié, l’employeur en payant la plus grande part, selon des taux propres aux cadres et aux autres salariés.
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 1147, article 44 (prévoyance) ; Légifrance, annexe I « Régime de prévoyance » (articles 1er à 10).
La mutuelle : les règles de la loi, le niveau de votre choix
Parmi les textes de la convention publiés sur Légifrance, aucun ne porte sur la complémentaire santé : seuls des avenants de prévoyance y figurent.
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Aucun accord santé de branche
Pas de garanties minimales propres aux cabinets médicaux, ni d’organisme recommandé pour la santé : vous êtes libre de construire le contrat.
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Les obligations légales
Tous vos salariés quelle que soit leur ancienneté, au moins la moitié de la cotisation à votre charge, un panier minimum de garanties : ce que la loi demande à l’employeur.
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Du minimum au haut de gamme
Avec le contrat Allianz Composio Entreprise, vous réglez chaque poste du niveau 1 au niveau 7, et vos salariés peuvent ajouter des renforts à leurs frais.
Sources : Légifrance, convention collective IDCC 1147 : liste des textes attachés ; entreprendre.service-public.gouv.fr, mutuelle d’entreprise : obligations de l’employeur.
Arrêt maladie : 100 % du salaire net
L’article 43 garantit au salarié qui a un an d’ancienneté le maintien de sa rémunération nette ; le régime de prévoyance de la branche verse ces indemnités en complément de la Sécurité sociale (article 44).
| Situation | Ce que prévoit la convention |
|---|---|
| Ancienneté | 1 an |
| Formalités | Justifier de l’arrêt dans les 48 heures et être pris en charge par la Sécurité sociale |
| Maladie | À partir du 4e jour d’absence |
| Accident du travail, maladie professionnelle | Dès le 1er jour (hors accident de trajet) |
| Montant | 100 % de la rémunération nette que le salarié aurait gagnée |
| Durée | Tant que la Sécurité sociale verse des indemnités journalières |
Un niveau d’indemnisation élevé : d’où l’importance d’une prévoyance bien en place, qui finance ce maintien de salaire à la place du cabinet.
Source : Légifrance, convention collective IDCC 1147, article 43 (indemnisation du congé maladie)
Ce que nous proposons
- Cabinets de médecine générale Code NAF 86.21Z (86.21Y à partir de 2027) Santé Prévoyance
- Cabinets de médecins spécialistes Code NAF 86.22C (86.22Y à partir de 2027) Santé Prévoyance
- Chirurgiens Code NAF 86.22B (86.22Y à partir de 2027) Santé Prévoyance
- Radiologues et centres d’imagerie Code NAF 86.22A (86.22Y ou 86.91Y à partir de 2027) Santé Prévoyance
Oui : Allianz propose la santé et la prévoyance collectives à toutes les activités de cette convention (codes NAF 86.21Z, 86.22C, 86.22B et 86.22A). Nous mettons la prévoyance en place au niveau des garanties de la convention, et la santé au niveau que vous choisissez.
Le texte de la convention (annexe I, article 10) désigne encore, depuis 2010, quatre institutions de prévoyance. Depuis la loi du 23 décembre 2013, un accord de branche peut seulement recommander un ou plusieurs organismes, après mise en concurrence (article L. 912-1 du code de la sécurité sociale). Avant tout choix d’assureur, nous vérifions avec vous votre situation : contrat en cours, salariés en arrêt de travail, garanties de la convention.
- Comment nous travaillons Le contrat Allianz Composio Entreprise poste par poste, la loi qui s’applique à tous les employeurs et nos 4 étapes.
- Et vous, médecin généraliste à votre compte ? La convention protège vos salariés, pas vous : votre propre prévoyance se choisit à part.
- Et vous, médecin spécialiste à votre compte ? La convention protège vos salariés, pas vous : votre propre prévoyance se choisit à part.
Vos questions, nos réponses
La mutuelle est-elle obligatoire pour la secrétaire d’un cabinet médical ?
Oui. La convention des cabinets médicaux ne prévoit pas d’accord santé, mais la loi oblige tout employeur du secteur privé à proposer une mutuelle collective à ses salariés, quelle que soit leur ancienneté, et à en payer au moins la moitié.
La prévoyance est-elle obligatoire dans un cabinet médical ?
Oui, pour tout le personnel : dès l’embauche pour les cadres, dès un an d’ancienneté dans la branche des cabinets médicaux pour les autres salariés. Elle couvre l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès.
Comment est indemnisé un arrêt maladie dans un cabinet médical ?
Après un an d’ancienneté, le salarié reçoit 100 % de la rémunération nette qu’il aurait gagnée, à partir du 4e jour en cas de maladie et dès le 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, tant que la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. Le régime de prévoyance de la branche finance ce complément.
Les cadres sont-ils couverts différemment ?
Ils sont couverts dès leur embauche ou leur promotion, bénéficient en plus d’une rente de conjoint, et leur régime doit respecter les obligations de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Dois-je adhérer à l’une des institutions citées par la convention ?
Le texte de 2010 désigne encore quatre institutions de prévoyance. Mais depuis la loi du 23 décembre 2013, un accord de branche peut seulement recommander un ou plusieurs organismes (article L. 912-1 du code de la sécurité sociale). Avant de choisir, nous regardons avec vous votre contrat actuel, vos salariés en arrêt de travail éventuels et les garanties de la convention à respecter.
Proposez-vous la prévoyance pour un cabinet médical ?
Oui : Allianz propose la santé et la prévoyance collectives à toutes les activités de cette convention (codes NAF 86.21Z, 86.22C, 86.22B et 86.22A). Nous mettons la prévoyance en place au niveau des garanties de la convention, et la santé au niveau que vous choisissez.
Une maison de santé relève-t-elle de cette convention ?
Oui, si au moins un médecin y exerce à titre libéral. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) en relèvent aussi, avec leurs salariés.
Un cabinet de radiologie relève-t-il de cette convention ?
Oui : la convention vise tous les médecins libéraux employeurs et prévoit des règles propres aux salariés des cabinets de radiologie, notamment les contrôles de contamination prévus par la réglementation.
Page mise à jour le 8 novembre 2026. Règles d’après les textes de la convention publiés sur Légifrance (sources sous chaque partie). Informations générales, qui ne remplacent pas la lecture de votre convention ni l’étude de votre situation.
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