Convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619) : mutuelle et prévoyance. Vous soignez les sourires. Nous protégeons ceux de votre équipe.
Assistantes dentaires, aides dentaires, secrétaires : dès votre premier salarié, la convention des cabinets dentaires vous impose une mutuelle et une prévoyance. Bonne nouvelle : depuis 2025, vous êtes libre de choisir l’assureur de votre prévoyance.
Votre mutuelle d’entreprise
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Avec le contrat Allianz Composio Entreprise, nous réglons chaque poste au minimum exigé, ou au-dessus. Le tarif dépend de votre effectif et de la moyenne d’âge de vos salariés : indiquez-les dans votre demande, nous revenons vers vous avec une étude chiffrée.
Demander une étudeQui relève de la convention des cabinets dentaires
La convention règle les rapports entre les praticiens de l’art dentaire et leurs salariés, sur le territoire national et dans les départements d’outre-mer.
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Seul ou en association
Tous les praticiens qui exercent l’art dentaire, seuls ou en association, en cabinet dentaire, et leurs salariés.
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Chirurgiens-dentistes salariés exclus
Les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral n’en relèvent pas : leurs contrats de travail se négocient de gré à gré, dans le cadre du code de déontologie.
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Le code NAF 86.23Z
Les cabinets dentaires sont inscrits en 86.23Z (pratique dentaire ; la convention cite l’ancien code 851E). À partir de 2027, il devient 86.23Y.
Source : Légifrance, convention collective IDCC 1619, article 1.1 (champ d’application).
Une mutuelle payée à 60 % par l’employeur
L’accord du 13 mars 2015 organise la complémentaire santé de la branche ; son avenant n° 4 du 9 novembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, en a renouvelé les garanties.
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Tous vos salariés
Tous les salariés, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat, bénéficient d’une couverture collective à adhésion obligatoire.
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60 % pour l’employeur
La cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié : plus que le minimum légal de 50 %.
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Des garanties de branche
Les garanties sont fixées par la branche (annexe I de l’accord, renouvelée au 1er janvier 2024), avec des actions individuelles de solidarité (annexe II).
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Des dispenses par écrit
Le salarié peut demander par écrit une dispense dans les cas prévus, par exemple s’il est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé.
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Des assureurs recommandés
Après mise en concurrence, la branche recommande de un à trois organismes pour la santé : une recommandation, pas une obligation.
Sources : Légifrance, accord du 13 mars 2015 relatif à la couverture santé complémentaire ; Légifrance, avenant n° 4 du 9 novembre 2023 (garanties au 1er janvier 2024).
La prévoyance des salariés non cadres
L’accord du 5 juin 1987 organise la prévoyance de la branche ; ses avenants n° 12 et 13 du 24 octobre 2024, étendus le 26 mars 2025, l’ont profondément revu.
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Les salariés non cadres
Tous les salariés non cadres y adhèrent obligatoirement, dès 3 mois de présence dans le cabinet, ou 3 mois d’ancienneté acquise dans d’autres cabinets dentaires au cours des 12 mois précédents. Le régime peut être étendu aux cadres.
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Les garanties
Capital décès, rente éducation, incapacité de travail en relais du maintien de salaire, et invalidité, selon un tableau de garanties en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
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Une cotisation surtout patronale
La cotisation est partagée entre l’employeur et le salarié, l’employeur en payant environ les deux tiers.
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Un assureur au libre choix
Depuis l’avenant n° 12, la clause de désignation est supprimée : les cabinets dentaires sont libres de recourir à l’organisme assureur de leur choix, qui doit respecter les cotisations et les garanties de la convention.
Sources : Légifrance, accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance ; Légifrance, avenant n° 12 du 24 octobre 2024 (fin de la désignation, champ, ancienneté) ; Légifrance, avenant n° 13 du 24 octobre 2024 (garanties au 1er janvier 2025).
Arrêt maladie : 100 % du salaire net
Après un an d’ancienneté dans le cabinet, le salarié en arrêt garde 100 % de son salaire net, à partir du 4e jour, pendant une durée qui augmente avec l’ancienneté.
| Ancienneté dans le cabinet | Salaire net maintenu à 100 % |
|---|---|
| De 1 à 3 ans | Du 4e au 30e jour |
| À partir de 3 ans | Du 4e au 40e jour |
| À partir de 8 ans | Du 4e au 50e jour |
| À partir de 13 ans | Du 4e au 60e jour |
| À partir de 18 ans | Du 4e au 70e jour |
| À partir de 23 ans | Du 4e au 80e jour |
| À partir de 28 ans | Du 4e au 90e jour |
En cas d’accident du travail, ces périodes sont indemnisées dès le 1er jour de prise en charge par la Sécurité sociale. Sur 12 mois consécutifs, la durée totale ne peut dépasser celle que donne l’ancienneté. Au-delà, la prévoyance de la branche prend le relais.
Source : Légifrance, convention collective IDCC 1619, titre IV, article 4.2 (maintien du salaire)
Ce que nous proposons
- Cabinets dentaires et d’orthodontie Code NAF 86.23Z (86.23Y à partir de 2027) Santé Prévoyance
Oui : Allianz propose la santé et la prévoyance collectives aux entreprises de cette convention (code NAF 86.23Z). Nous mettons la prévoyance en place au niveau des garanties de la convention, et la santé au niveau que vous choisissez.
Vos questions, nos réponses
La mutuelle est-elle obligatoire pour une assistante dentaire ?
Oui. La convention des cabinets dentaires impose une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire à tous les salariés, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.
Qui paie la mutuelle dans un cabinet dentaire ?
La cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié. C’est plus que le minimum légal, qui impose à l’employeur d’en payer au moins la moitié.
La prévoyance est-elle obligatoire dans un cabinet dentaire ?
Oui, pour tous les salariés non cadres, dès 3 mois de présence dans le cabinet ou 3 mois d’ancienneté dans d’autres cabinets dentaires au cours des 12 mois précédents. Elle couvre le décès, la rente éducation, l’incapacité de travail et l’invalidité. Le régime peut être étendu aux cadres.
Puis-je choisir l’assureur de la prévoyance de mon cabinet ?
Oui. Depuis l’avenant n° 12 du 24 octobre 2024, étendu le 26 mars 2025, la clause de désignation est supprimée : les cabinets dentaires sont libres de recourir à l’organisme assureur de leur choix, à condition qu’il respecte les cotisations et les garanties de la convention.
Comment est indemnisé un arrêt maladie dans un cabinet dentaire ?
Après un an d’ancienneté dans le cabinet, le salarié garde 100 % de son salaire net à partir du 4e jour d’arrêt (dès le 1er jour en cas d’accident du travail) : jusqu’au 30e jour entre 1 et 3 ans d’ancienneté, et jusqu’au 90e jour à partir de 28 ans d’ancienneté. La prévoyance prend ensuite le relais.
Un chirurgien-dentiste salarié relève-t-il de cette convention ?
Non. Les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral en sont exclus : leurs contrats de travail sont négociés de gré à gré, dans le cadre du code de déontologie. Leur protection se regarde au cas par cas.
Proposez-vous la prévoyance pour un cabinet dentaire ?
Oui : Allianz propose la santé et la prévoyance collectives aux entreprises de cette convention (code NAF 86.23Z). Nous mettons la prévoyance en place au niveau des garanties de la convention, et la santé au niveau que vous choisissez.
Quel est le code NAF d’un cabinet dentaire ?
Le code 86.23Z (pratique dentaire). La convention cite encore l’ancien code 851E. À partir du 1er janvier 2027, la nouvelle nomenclature lui attribue le code 86.23Y.
Page mise à jour le 9 novembre 2026. Règles d’après les textes de la convention publiés sur Légifrance (sources sous chaque partie). Informations générales, qui ne remplacent pas la lecture de votre convention ni l’étude de votre situation.
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